Aides fiscales

L’avancée en âge fait émerger de nouvelles dépenses et de nouveaux besoins en matière de prise en charge. Les pouvoirs publics, dans une volonté d’alléger la prise en charge de la dépendance, ont donc mis en place une série d’aides fiscales pour les personnes âgées. Comment s’y retrouver parmi toutes ces exonérations, abattements et avantages fiscaux possibles ? Grâce à Click&Care, vous trouverez ici toutes les informations utiles.

Les avantages fiscaux pour les personnes âgées

Que les personnes âgées soient à domicile ou en établissement, on retrouve quatre grands types de mesures fiscales :

• Les mesures prises au bénéfice de l’âge
• Les mesures de soutien à la vie à domicile
• Les mesures d’allègement de la charge financière liées à une entrée en établissement
• Les mesures concernant les aidants.

Les mesures prises au bénéfice de l’âge

La plupart des Français font face à une baisse de revenus lorsqu'ils partent en retraite. Pour éviter cette perte de pouvoir d’achat, différentes mesures ont été mises en place.

Abattement fiscal accordé aux retraités

Les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’un abattement fiscal sur leurs revenus. Le montant de cet abattement dépend de l’importance du revenu net global, qui s’entend comme celui de l’ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l’un de ses membres.

Ainsi, lorsque le revenu net global est inférieur à 15 140€, l’abattement est de :

• 2 416€ si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans
• 4 832€ pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Lorsque le revenu net global est compris entre 15 140€ et 24 390€, l’abattement est de :

• 1 208€, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans
• 2 416€, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Au-delà de 24 390€ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Exonération de taxes d’habitation et foncière

Les exonérations concernant la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle sont réservées aux personnes remplissant certaines conditions d’âge et ayant des ressources modestes.

• Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle

La taxe d’habitation peut être exonérée totalement et un dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public accordé, si les personnes âgées ayant plus de 60 ans veuves, ou si elles sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire.

Elles doivent également disposer de revenus modestes et occuper leur habitation. Cette exonération est accordée automatiquement sans démarche particulière.

• Taxe foncière

Il est aussi possible de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière si les personnes disposent de revenus modestes et occupent le logement en question. Ces deux conditions remplies, la personne doit être âgée de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier, elle aura ainsi droit à un dégrèvement automatique de 100€ de la taxe foncière relative à son habitation principale.

Si elle est âgée de plus de 75 ans, ou titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de sa taxe foncière sera automatique.

Les mesures de soutien à la vie à domicile

Il est également possible de bénéficier d'un crédit d’impôts lorsque vous employez un professionnel pour faciliter votre vie à domicile ou si vous équipez votre logement de matériel spécifique.

Crédit d'impôt dans le cadre des services à domicile

Tout contribuable, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 50% à partir du moment où il emploie un salarié à domicile, ou qu’il a recours à un organisme de service à la personne déclaré.

Les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt sont celles de l’année précédant la déclaration et sont soumises à des plafonds.

• La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction de 6000€) et s’applique pour l’ensemble des services à la personne dont vous bénéficiez.
• Ce plafond peut être majoré de 1500 € par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal et pris en compte sur la même déclaration de revenus.
• Le plafond « augmenté » via ces majorations ne pourra pas excéder 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €).
• Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction de 10 000 €) si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.

Trois cas se présentent :

• Si le montant de l’avantage fiscal est inférieur au montant de l’impôt à payer, alors la somme est déduite de vos impôts.
• Si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer, alors vous n’avez plus d’impôts à payer et la différence vous est remboursée par le Service des Impôts.
• Si vous n’êtes pas imposable, le montant de l’avantage fiscal vous est entièrement remboursé par le Service des Impôts.

Le crédit d'impôt peut être obtenu en argent comptant : le Trésor Public enverra alors un chèque aux personnes concernées, du montant de l’avantage fiscal prévu.

Comment déclarer ?

Pour tout service ouvrant droit au crédit d’impôts, vous recevez, au début de l’année suivante, une attestation fiscale correspondant au montant du (ou des) service(s) réalisé(s). Vous devez alors indiquer ce montant sur votre déclaration de revenu. L’attestation fiscale est votre justificatif.

• ​Une Lorsque vous déclarez vos impôts, vous trouverez en page 4 la rubrique 7 "réductions et crédits d’impôt".
• Reportez la somme des montant correspondants à vos services à la personne de l'année écoulée en case DB ou DF (selon votre situation).
• Si vous déclarez au format papier, il faudra joindre une photocopie de l'attestation fiscale. Si vous déclarez sur internet, il faut bien conserver l'attestation fiscale pendant une période de 3 ans , en cas de contrôle, mais ce n'est pas la peine de la joindre à votre déclaration. 

ATTENTION : La somme à indiquer dans cette case correspond à la différence entre le montant total de vos dépenses (indiqué sur l'attestation fiscale transmise par Lulu Dans Ma Rue) et le montant total des éventuelles aides reçues pour ces services (aide financière de l’employeur ou du comité d’entreprise, versée directement ou sous forme de Cesu préfinancés, APA versée par le Conseil général, Paje, etc...). C'est à dire que vous ne déclarez que les sommes qui sont vraiment à votre charge.

Pour en savoir plus, consultez le site officiel des impôts. 

Exonérations des cotisations de Sécurité sociale

Selon l’article L 241-10 du code de la Sécurité sociale, il est possible de bénéficier d’une exonération dès lors que vous êtes âgé de 70 ans et plus, ou avez à votre charge un enfant handicapé. On peut également en bénéficier si l’on vit seul, que l’on a atteint l’âge de 60 ans et que l’on doit faire appel à une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire.

Cette exonération peut être totale ou limitée, mais les cotisations pour la retraite, l’assurance chômage, celle pour accidents du travail, ou la formation professionnelle restent dues.

Crédit d’impôt pour aménagement du logement

Les crédits d’impôts en faveur de l’aide à la personne font également partie des dispositifs permettant une diminution de la fiscalité. Ces derniers s’adressent uniquement aux personnes âgées et/ou handicapées vivant à domicile, en France, et ayant réalisé des travaux dans le but de faciliter leur maintien à domicile. Ils concernent à la fois le prix d’achat du matériel et le coût de la main d’œuvre.

Les travaux doivent impérativement être effectués par une entreprise. Il peut s’agir :

• D'équipements sanitaires : WC pour personnes handicapée et/ou dépendante, baignoire adapté, cabine de douche, éviers et lavabos à hauteur réglable, siège de douche mural, etc.
• D'équipements liés à la sécurité et à l’amélioration de l’accessibilité du logement : barre de maintien ou d’appui, revêtement antidérapant, appareil élévateur vertical, système de commande, de signalisation ou d’alerte, etc.
• D'ascenseurs : les crédits d’impôts sont uniquement possibles pour les dépenses liées à l’installation d’ascenseurs électriques à traction dotés d’un système de contrôle de variation de fréquence.

Le crédit est calculé sur le prix TTC de la main d’œuvre et des équipements, avec facture à l’appui et attestation indiquant que les travaux ont spécifiquement été réalisés à l’attention d’une personne âgée et/ou handicapée. Cette mesure permet d’être remboursée si le crédit est supérieur au montant dû des impôts.

Les mesures concernant les aidants

Vous aidez un proche âgé en l’hébergeant durablement chez vous ou en participant à ses frais d’hébergement en EHPAD ? Vous pouvez aussi bénéficier d’aides fiscales.

Déduction du montant de l’obligation alimentaire

Si vous versez une pension au titre de l’obligation alimentaire, celle-ci peut faire l’objet d’une déduction fiscale.

En effet, si l’ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80% et quelque soit son âge, le descendant a la possibilité de déduire une pension alimentaire ou de le considérer comme personne à charge sur sa déclaration d’impôt, et ce, qu’il vive ou non avec son lui.

Abattement de la taxe d’habitation d’une résidence principale

Si vous hébergez votre ascendant âgé de plus de 70 ans à votre domicile principal, et que le montant de son revenu fiscal de référence pour l’année précédente n’excédait pas un certain plafond fixé par les impôts, vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement pour charge de famille sur votre taxe d’habitation.

Déduction fiscale des avantages en nature liés à la prise en charge

Sur le même schéma, si vous prenez à votre charge une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant, qui ne perçoit pas de pension alimentaire, et qui n’est pas comptée à charge fiscalement, celle-ci pourra déduire de ses revenus les avantages en nature pour leur montant réel.

Les mesures d’allègement de la charge financière liées à une entrée en établissement

La personne résidant dans un établissement pour personnes âgées, ou son aidant, peut, sous certaines conditions, bénéficier de dispositions fiscales avantageuses.

Réduction d’impôt pour frais d’établissement d’une personne âgée dépendante

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous vivez en EHPAD ou USLD. Le crédit se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement.

La réduction d'impôt est égale à 25% de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000€ par personne hébergée.

La remise gracieuse de la taxe d’habitation

Lorsque les personnes à revenus modestes se voient contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en établissement collectif, l’exonération de la taxe d’habitation est accordée à partir de l’année qui suit celle de l’hébergement.

Pour prétendre à cette exonération fiscale, les personnes âgées et ou dépendantes doivent vérifier que l’établissement dans lequel elles résident répond aux critères suivants :

• l’établissement ne doit avoir pas avoir de visées commerciales et doit être géré par une association ou une collectivité locale
• les pensionnaires de l’établissement prennent leur repas ensemble
• le personnel de santé employé dans la maison peut entrer librement dans les logements des personnes âgées
• les heures de visites quotidiennes sont limitées.

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides fiscales ou avez une question sur nos services ?

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